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Le propriétaire
d’immeubles bâtis dans les secteurs sauvegardés ou dans une Zone de
Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagé, peut
imputer de son revenu global le déficit foncier lié à sa dépense de
restauration immobilière.
L’application de ce
dispositif n’est possible que si :
•
L’immeuble est situé sur un secteur géographique prenant en compte ce
type d’opération.
•
Les
travaux ne changent pas le volume habitable de l’immeuble.
•
Les
travaux sont effectués en vue d’une restauration complète.
•
Les
locaux sont loués nus pendant au moins 6 ans et au plus tard dans
l’année qui suit l’achèvement des travaux.
•
La
location doit être à usage d’habitation.
•
Les
travaux sont autorisés par le Préfet.
Les dépenses prises en compte dans ce type de
restauration immobilière sont :
•
Les
dépenses de réparation ou d’entretien,
•
Les
dépenses d’amélioration,
•
Les
frais de gérance et de rémunérations des gardes et concierges,
•
Les
primes d’assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers
impayés,
•
Certaines impositions,
•
Les
intérêts des dettes,
•
Les
dépenses acquittées pour le compte des locataires,
•
Les
indemnités d’éviction et frais de relogement,
•
La
contribution additionnelle à la contribution représentative du droit
de bail,
•
Les
frais d’assurance, de gestion et l’amortissement de l’immeuble dans le
cadre de la déduction forfaitaire,
•
Les
travaux de démolition imposés par l’autorité délivrant le permis de
construire,
•
Les
travaux de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs
d’immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées,
•
Les
travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble
d’habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le
volume bâti et n’en modifient pas les contours (les travaux devant
être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la
déclaration d’utilité publique selon la cas),
•
Les
frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration.
Le propriétaire et
les associés de sociétés non soumises à l’IS peuvent déduire de leur
revenu global le déficit résultant de l’ensemble des charges liées à
la restauration complète de l’immeuble (à l’exclusion des intérêts
d’emprunt).
Obligation de louer
le bien comme résidence principale pendant 6 ans minimum.
Le déficit généré est
reportable sur 10 années.
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