L’acquéreur d’un logement meublé à usage d’habitation, ou d’une résidence avec services peut accéder au statut de loueur professionnel.

Ce statut permettra à son propriétaire, personne physique ou personne morale (SARL de famille, SNC, EURL…), d’obtenir de nombreux avantages fiscaux à la fois sur le revenu global et le revenu de l’opération. Le dispositif LMP permet également de bénéficier de règles très avantageuses en terme de transmission de patrimoine et d’imposition des plus-values.

 Le bien peut être, soit neuf ou en cours d’achèvement soit ancien, et doit être suffisamment « garni » pour être qualifié de
« meublé ».

Le propriétaire doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il doit tenir sa comptabilité, faire toutes les déclarations et payer toutes les cotisations liées à cette activité.

Il est obligé de louer son bien en meublé et doit obtenir de celui-ci au moins 23 000 EUR de recettes ou réaliser plus de 50% des ressources du foyer fiscal.

Le mobilier peut être amorti sur une durée de 5 et 10 ans, l’immobilier entre 20 et 30 ans.

L’avantage fiscal le plus important de ce dispositif est l’imputation des déficits sur le revenu global (charges et intérêts d’emprunt de l’acquisition). Le statut LMP n'est pas cumulable avec les dispositifs De Robien ou Besson.

Si le bien est loué pendant plus de 5 ans, et que les recettes n'excédent pas 250 000 EUR, la plus-value est exonérée d’impôts.

Sous certaines conditions, la TVA est récupérable. Si toutefois la revente du bien s’effectue avant 20 ans, il y aura réintégration de celle-ci au prorata de la durée de la détention.

La taxe professionnelle est due à hauteur de 3,5% des loyers.

Les frais d’établissement pourront être déduits sur l'année d’acquisition.

Les personnes soumises à l’ISF peuvent être exonérées si les recettes sont supérieures à
23 000 EUR et si elles représentent plus de 50 % de leurs revenus.

Exemple :