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L’acquéreur d’un
logement meublé à usage d’habitation peut accéder au statut de loueur
de meublé non professionnel.
Ce statut permettra à
son propriétaire, personne physique ou personne morale (SARL de
famille, SNC, EURL…), d’obtenir de nombreux avantages fiscaux.
Le bien peut être,
soit neuf ou en cours d’achèvement soit ancien, et doit être
suffisamment « garni » pour être qualifié de « meublé ».
Le propriétaire ne
doit pas être forcement inscrit au Registre du Commerce et des
Sociétés, pour autant les revenus seront imposés dans la catégorie des
BIC, du fait du caractère commercial de l'activité.
En revanche, il est
obligé de louer son bien en meublé et ne doit obtenir de celui-ci qu’au maximum 23 000 EUR de recettes
nettes ou réaliser moins de 50%
des ressources du foyer fiscal.
Si les recettes brutes ne dépassent
pas 76 300 EUR, le contribuable peut opter pour le régime du micro-BIC,
et choisir d'être imposé sur 28% de ces recettes brutes.
Le mobilier peut être
amorti sur une durée de 5 et 10 ans, l’immobilier entre 20 et 30 ans.
Les amortissements peuvent être stockés pour être reportés.
Particularité de ce dispositif
: l’imputation des déficits sur les
revenus de même nature (à savoir BIC) et non sur les revenus salariaux
du contribuable.
Les plus-values sont soumises au
régime des plus-values immobilières : exonération à partir de 15 ans.
Sous certaines
conditions (investissement dans des résidences avec service), la TVA est récupérable. Si toutefois la revente du bien
s’effectue avant 20 ans, il y aura réintégration de celle-ci au
prorata de la durée de la détention.
Les frais
d’établissement pourront être déduits sur les 5 premières années
d’acquisition.
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