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Les investissements des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans le secteur locatif intermédiaire peuvent ouvrir droit à déduction, qu'ils soient réalisés directement ou par voie de souscriptions au capital de sociétés soumises à l'IS dont l'objet exclusif est l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif destinés au secteur intermédiaire.

La déduction pratiquée au titre des investissements dans le secteur locatif intermédiaire est et a toujours été réservée aux seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, dans le cas des investissements directs, la déduction peut être pratiquée par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui investissent par l'intermédiaire d'une société soumise au régime des sociétés de personnes dont les parts sont détenues directement.

La déduction est subordonnée au respect des conditions suivantes :

• engagement de louer l'immeuble nu, dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant au moins six ans, à des personnes qui en font leur résidence principale ;

• respect des plafonds de ressources du locataire et du montant des loyers fixés par décret.

Ces conditions sont identiques à celles prévues pour l'application de la réduction d'impôt au taux majoré de 50 % prévue pour les particuliers qui effectuent ce type d'investissement. Seuls les logements neufs situés outre-mer peuvent ouvrir droit à déduction. A cet égard, précisons que la notion de logements neufs est définie par l'administration de la même manière que pour l'application de la réduction d'impôt prévue en faveur des particuliers. Enfin, les investissements ouvrant droit à déduction sont ceux réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

La déduction s'exerce de plein droit lorsque le montant de l'investissement locatif, apprécié par programme et par exercice, n'excède pas 1 M € si l'investissement est réalisé par voie de souscription au capital d'une société investissant dans le secteur locatif intermédiaire ou si l'investissement est réalisé directement par une société soumise à l'IS. Lorsque l'investissement direct est réalisé par l'intermédiaire d'une société relevant du régime des sociétés de personnes, son montant ne doit pas excéder 300 000 €. Au delà de ces seuils, la déduction est subordonnée à un agrément des services fiscaux.