|
Les investissements peuvent être
réalisés :
Dans le secteur du logement
• La réduction d’impôt s’applique aux investissements qui ouvraient
déjà droit à la réduction d’impôt lorsqu’ils étaient effectués entre
le 1/1/2001 et le 20/07/2003 :
– construction ou acquisition d’un immeuble neuf que vous vous engagez
à occuper dès l’achèvement ou l’acquisition (si elle est postérieure),
à titre de résidence principale, pendant 5 ans ; ou que vous vous
engagez à louer nu à usage d’habitation principale dans les 6 mois de
l’achèvement ou de l’acquisition, pendant 5 ans (ou 6 ans pour les
locations dans le secteur intermédiaire) ;
– souscription de parts ou d’actions de sociétés dont l’objet réel est
exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer,
qu’elles donnent en location nue à usage d’habitation principale
pendant 5 ans. Les titres doivent être conservés 5 ans ;
– souscription au capital de SCPI qui acquièrent des logements neufs
affectés pour 90 % au moins à usage d’habitation et qui les donnent en
location à usage d’habitation principale pendant 5 ans. Les parts
doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date de
souscription.
• En outre, le bénéfice de la réduction d’impôt est étendu aux travaux
de réhabilitation que vous faites réaliser par une entreprise et
portant sur des logements achevés depuis plus de 40 ans. Vous devez
vous engager pour une durée de 5 ans, soit à affecter le logement à
votre habitation principale dès l’achèvement des travaux, soit à le
donner en location nue, à usage d’habitation principale, dans les 6
mois qui suivent l’achèvement des travaux.
Les travaux doivent porter sur des logements. Sont donc exclus les
travaux réalisés dans un local précédemment affecté à un autre usage,
ou qui constituait une dépendance non habitable, ainsi que les travaux
qui augmentent le volume ou la surface habitable.
Dans d’autres secteurs d’activité
• La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire au
capital :
– des sociétés de développement régional effectuant des
investissements productifs outre-mer dans certains secteurs
d’activité ;
– des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui effectuent des
investissements productifs neufs dans certains secteurs d’activité ;
– de sociétés concessionnaires ou fermières de service public local à
caractère industriel et commercial ;
– de sociétés en difficulté soumises à l’impôt sur les sociétés,
exerçant leur activité dans les DOM dans certains secteurs, après
agrément du Ministre chargé du Budget ;
– des sociétés ayant pour objet le financement, par souscription en
numéraire au capital ou par prêts participatifs, d’entreprises
exerçant leur activité exclusivement outre-mer, qui affectent ce
financement à l’acquisition et à l’exploitation d’investissements
productifs neufs (SOFIOM).
La souscription au capital des SOFIOM doit être agréée par le Ministre
chargé du Budget. L’équivalent de 60 % de la réduction d’impôt obtenue
doit bénéficier à l’entreprise qui acquiert et exploite
l’investissement.
Les conditions à
respecter :
• Vous devez vous engager à conserver pendant 5 ans les parts des
sociétés au capital desquelles vous avez souscrit.
• Les secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sont les
mêmes que ceux qui ouvrent droit à la réduction d’impôt pour
investissement dans le cadre d’une entreprise.
À noter : les souscriptions d’actions ou de parts de sociétés dont le
montant est supérieur à 4 600 000 EUR et les investissements réalisés
dans certains secteurs d’activité (transports, navigation de
plaisance…) doivent être portés à la connaissance du ministre chargé
du Budget. L’autorisation préalable est tacite à défaut de réponse
dans un délai de 3 mois.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition ou de
revient du logement ou le prix de souscription des parts ou actions.
Toutefois, pour les investissements, directs ou indirects, dans le
secteur du logement, la base de calcul de la réduction d’impôt est
plafonnée, par m² de surface habitable, à 1959 EUR HT pour 2007.
La réduction d'impôt :
• La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans : l’année de l’achèvement
de l’immeuble (ou de son acquisition si elle est postérieure) ou
l’année de souscription des parts et les 4 années suivantes. Chaque
année, la base de la réduction d’impôt est égale à 20 % des sommes
payées.
Toutefois, pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf
que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation
principale pendant cinq ans, la réduction d’impôt est étalée sur 10
ans. Chaque année, la base de la réduction d’impôt est égale à
10 %
des sommes effectivement payées au 31 décembre de l’année au cours de
laquelle le droit à réduction d’impôt est né.
• Le taux de la réduction d’impôt est de :
– 25 % pour les investissements correspondant à des acquisitions ou
constructions de logements neufs ainsi que pour les travaux de
réhabilitation de logements achevés depuis plus de quarante ans et
affectés à l’habitation principale du contribuable ou donnés en
location nue dans le secteur libre, à usage d’habitation principale ;
– 40 % pour les investissements dans des logements neufs donnés en
location dans le secteur libre (acquisition ou construction de
logements neufs ; souscription de parts ou actions de sociétés de
construction ou souscription au capital de SCPI) ;
– 50 % pour les investissements dans des logements neufs donnés en
location dans le secteur intermédiaire.
Pour bénéficier de cette disposition, vous devez vous engager à louer
le logement pendant 6 ans à usage d’habitation principale. Le loyer et
les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains montants ;
Pour les investissements réalisés dans les DOM et à Mayotte, les taux
de 25 %, 40 % et 50 % sont majorés de 10 points, lorsque le logement
est situé dans une zone urbaine sensible.
Une majoration de 4 points est appliquée lorsque des dépenses
d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie
renouvelable sont effectuées dans le logement ;
– 50 % pour les investissements réalisés dans les autres secteurs
d’activité : souscriptions en numéraire au capital de SDR, de sociétés
soumises à l’IS dont l’activité réelle se situe dans les secteurs
éligibles pour l’application des dispositions du I de l’article 199
undecies B du CGI, de sociétés en difficulté et de SOFIOM. |
