Vous pouvez bénéficier d'une réduction
d'impôt si vous effectuez entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre
2017 des investissements dans les départements d’outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres
Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), l'île de Clipperton
(collectivités d'Outre Mer).
Les investissements peuvent être réalisés
dans le secteur du logement, mais aussi dans d'autres secteurs
d'activité.
Pour le secteur du logement :
- l'acquéreur applique un
plafonnement des loyers et le locataire est soumis à conditions de
ressources, dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôts égale
à 50% du montant du bien étalée sur 5 ans. Le prix au m² de surface
habitable est plafonné à 1959 €, les varangues entrent dans le
calcul de la surface habitable jusqu'à 14 m².
- l'acquéreur n'applique pas de
condition de loyer ou de plafond de ressources pour le locataire.
Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 40 % du
prix d'acquisition (avec plafonnement à 1959 EUR HT) étalée sur 5 ans.
- l'acquéreur occupe le bien au
titre d'habitation principale, il bénéficie d'une réduction de 25%
étalée sur 10 ans.
Pour les autres secteurs, une
réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire au capital
de sociétés. On parle de Girardin industriel.
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