Le Dispositif De Robien

La loi De Robien concerne les investissements en France métropolitaine dans un logement neuf dans le but de favoriser le logement locatif en permettant à l’investisseur de déduire jusqu’à 50 % de son acquisition.

Le ou les propriétaires ayant investis dans des logements neufs ou en état futur d’achèvement peuvent déduire de leurs revenus fonciers une partie de leur achat :
● 6 % du prix d’acquisition pendant les 7 premières années
● 4 % du prix d’acquisition pendant les 2 années suivantes. Soit un total de 50 % sur 9 ans.

Ce prix d’acquisition comprend l’achat du logement, mais aussi tous les frais accessoires (TVA, frais d’agence, honoraires notariés,…).
Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier généré est imputable au revenu global dans la limite de 10 700 EUR.
Les intérêts d’emprunt sont déductibles dans la limite des loyers perçus. Le solde, reste imputable aux revenus fonciers les 10 années suivantes toujours selon la même règle, et tant que celui-ci ne dépasse pas le plafond des 10 700 euros.

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins 9 ans.
Cette location ne pourra en aucun cas être établie avec lui-même ou un membre de son foyer fiscal, mais reste possible pour les ascendants et descendants ne faisant pas partie du foyer fiscal.

Le propriétaire doit aussi s’engager à respecter un certain plafond de loyer fluctuant selon des zones géographiques (charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2007) :

Les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) sont éligibles à l'amortissement De Robien. Dans ce cas ce sont 95 % des parts qui sont éligibles (contre 100 % de l'acquisition pour un particulier). L'amortissement débute à la souscription des parts.