La loi De Robien est une incitation
fiscale visant à augmenter le parc locatif français.
Ce dispositif a été remanié avec l'apparition du dispositif Borloo à
partir du 1er septembre 2006.
Les principes de la loi :
-
Le propriétaire s'engage à louer
pour une durée d'au moins 9 ans au titre d'habitation principale, un
bien nu acheté neuf ;
- Pas de limitation de ressources
du locataire mais un plafonnement des loyers en fonction de la zone
géographique concernée ;
- en contre partie le propriétaire
peut déduire de ses revenus fonciers jusqu'à 50% du prix
d'acquisition du logement, déduction étalée sur 9 ans (6% pendant 7
ans, puis 4 % pendant 2 ans) ;
- le déficit foncier généré est
plafonné à 10700 Euros, mais le solde des intérêts d'emprunt est
reportable pendant 10 ans ;
- la déduction forfaitaire sur les
loyers est supprimée à compter de l'imposition des revenus fonciers
2006. Elle est remplacée par une déduction de frais réels intégrant toutes les primes d'assurance, les frais de rémunération d'un professionnel, les frais de gérance hors frais de gestion courante, ainsi que les frais de procédure.
Des dispositions existent pour des
immeubles anciens faisant l'objet d'une réhabilitation. |
