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Le Dispositif Borloo Populaire

La loi qui a mis en place le "Borloo Populaire" est entrée en vigueur au 1er septembre 2006.
Il s'agit comme la loi De Robien d'une incitation fiscale visant à augmenter le parc locatif français, mais avec une contrainte supplémentaire au niveau du plafonnement des loyers et des ressources du locataire.

Les principes de la loi :

• Le propriétaire s'engage à louer pour une durée d'au moins 9 ans au titre d'habitation principale, un bien nu acheté neuf ;

• L'éligibilité au dispositif suppose une limitation de ressources du locataire ainsi qu'un plafonnement des loyers en fonction de la zone géographique concernée (voir plus bas les valeurs pour les baux conclus en 2007);

• en contre partie le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers jusqu'à 65% du prix d'acquisition du logement, à raison de 6% par an pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans pour atteindre les 9 années minimum de conservation, mais avec la possibilité d'appliquer 2,5 % par an pour 6 années supplémentaires de conservation du bien ;

• le déficit foncier généré est plafonné à 10700 Euros, mais le solde des intérêts d'emprunt est reportable pendant 10 ans ;

• la déduction forfaitaire sur les loyers est applicable à hauteur de 30% sur la durée de l'amortissement.