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La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle inclue dans ses textes la possibilité de déduire du bénéfice imposable des Travailleurs Non Salariés Non agricoles (BIC et BNC) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie.
Les cotisations sont déductibles sous certaines limites.
En contre partie de cette déductibilité, les rentes servies par la retraite par capitalisation sont imposables, ainsi que les indemnités journalières, ou les rentes invalidité-décès.
Cette loi permet aux personnes physiques dont les revenus relèvent des B.N.C. ou des B.I.C., c’est à dire au Travailleurs Non Salariés Non Agricoles, de déduire de leur revenu catégoriel imposable le montant de leurs cotisations à des régimes facultatifs de prévoyance, de retraite, et de couverture des frais de santé. En contrepartie, les prestations fournies par ces régimes sont imposables à l'exception des remboursements de frais de santé.
Les cotisations sont déductibles sous certaines limites (voir tableau ci-dessous)
Pour pouvoir être déductibles, les cotisations doivent correspondre à des prestations servies uniquement sous forme de rentes. Et ceci est vrai tant pour La protection sociale (rente de conjoint, rentes d’éducation, indemnités journalières, rente d'invalidité) que pour la retraite (rente viagère exclusivement). Des prestations en capital sont admises uniquement sur les contrats retraite en cas d'invalidité absolue et définitive ou en cas de liquidation judiciaire de l'assuré.
La cotisation versée sur un contrat retraite Madelin doit avoir un caractère régulier. Elle doit donc être continue (sans interruption de cotisation) et elle ne peut varier qu'entre la première cotisation versée et un maximum égal à 10 fois cette cotisation.
Si l'assuré arrête de payer ses cotisations pour quelque raison que ce soit le contrat est mis en réduction, c'est à dire que les sommes continuent à capitaliser mais qu'elles ne pourront être débloquées qu'au moment du départ à la retraite et sous forme de rente viagère.
Des versements exceptionnels déductibles sont autorisés sous certaines conditions. Le versement doit être strictement égal au versement régulier de l'année en cours, et il n'est possible qu'au titre du rachat d'une année séparant la date d'ouverture du contrat de l'immatriculation de l'assuré en tant que profession libérale, artisan, ou commerçant.
Ce versement exceptionnel rentre dans le calcul de la limite fiscale
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