Régis
par la loi du 23 décembre 1988, instaurés par la loi de finance pour
1997 puis prorogés jusqu’en 2006 par la loi de finances pour 2002, les
Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont définis comme
des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) mais disposent
d’avantages et de contraintes spécifiques.
Les FCPR doivent être investis au moins à 50% en titres de sociétés
non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés. Les FCPI doivent être
quant à eux, investis au moins à 60% en titres remplissant les
conditions suivantes : |
-
être
soumis à l’impôt sur les sociétés,
-
ne pas
être cotés,
-
comporter moins de 500 salariés,
-
être
détenues majoritairement par des personnes physiques ou holdings
familiaux,
-
avoir
réalisé au cours des trois derniers exercices des dépenses de
recherche
-
au
moins égales au tiers du CA le plus élevé ou avoir un agrément de
type ANVAR validant l’aspect innovant de l’entreprise.
En
contrepartie d’un engagement de conservation des parts pendant 5 ans
au minimum, les plus values réalisées sont totalement exonérées. Une
réduction d’impôt égale à 25% de l’investissement plafonné à 12 000 EUR
pour un célibataire et à 24 000 EUR pour un couple marié est accordée.
En cas de non conservation des parts pendant au moins 5 ans
l’intégralité des avantages fiscaux sont perdus et la réduction
d’impôt est à rembourser. Toutefois dans certaines circonstances
exceptionnelles (décès ou invalidité du souscripteur ou de son
conjoint, licenciement…), le législateur a prévu une possibilité de
sortie anticipée sans pénalité.
Les FCPI sont soumis aux prélèvements sociaux. |
