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Il s'agit
d'un contrat de retraite collectif par capitalisation régi par
l'article 39 du Code Général des Impôts.
Il permet de verser aux salariés une rente supplémentaire à celle des
régimes obligatoires. Le financement est assuré par l'entreprise, qui
s'engage sur le long terme à garantir un niveau de retraite à ses
salariés et s'impose une obligation de résultat.
Cette retraite est dite :
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soit retraite "chapeau" ou
"différentielle" : le contrat garantit un montant total de retraite
égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière, en complément
de la rente fournie par les régimes de base et obligatoire. (exemple
: 70% du salaire de fin de carrière, sachant que le régimes de base
te obligatoires en fournissent 45%)
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soit retraite "additive" ou
"additionnelle" : le contrat garantit un montant fixe de rente
indépendamment des autres régimes, ce montant s'exprime en
pourcentage du dernier salaire. (exemple : 15 % du dernier salaire)
L'entreprise confie à une société
d'assurance la gestion des fonds destinés à la couverture des rentes.
Sur le plan fiscal, les sommes versées au contrat par l'entreprise
sont considérées comme des charges et donc déductibles de l'impôt sur
les sociétés. Sur le plan social, ces dotations ne supportent pas de
charges sociales.
Les prestations sont versées sous forme
de rente viagère, uniquement aux salariés qui terminent leur carrière
dans l'entreprise. Tous ceux ayant quitté l'entreprise précédemment
perdent le bénéfice de ce contrat. En contre partie, les rentes ne
sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un bon
argument de fidélisation des salariés. |
