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Le contrat à cotisations définies est un
contrat individuel signé dans un cadre collectif. Il est destiné à
constituer un complément de retraite pour une ou plusieurs catégories
de salariés au sein d'une entreprise. Ce contrat est régi par
l'article 83 du Code Général des Impôts.
Contrairement au contrat de
retraite à prestation définie, l'entreprise s'engage sur un
montant de cotisation versée au contrat par capitalisation. Ce montant
est fixé par l'accord entre l'entreprise et les salariés, et
correspond soit à un pourcentage du salaire brut, soit est limité
par rapport à des tranches de salaires.
Le financement est assuré avec ou sans
participation du salarié, selon l'accord collectif conclu.
L'entreprise confie à une société
d'assurance la gestion des fonds destinés à la couverture des rentes.
Sur le plan fiscal, les sommes versées au contrat par l'entreprise
sont considérées comme des charges et donc déductibles de l'impôt sur
les sociétés. sur le plan social, ces dotations ne supportent pas de
charges sociales (pour les versements dans la limite de 85%
du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Les prestations sont versées sous forme
de rente viagère, uniquement aux salariés qui terminent leur carrière
dans l'entreprise. Tous ceux ayant quitté l'entreprise précédemment
perdent le bénéfice de ce contrat. En contre partie, les rentes ne
sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un bon
argument de fidélisation des salariés. |
