Créé par la loi Fillon du 21 août 2003
sur la réforme des retraites, le PERP est un plan d’épargne individuel,
souscrit par adhésion à un contrat d’assurance. L’objectif de ce plan
est d’accéder, et ce, quels que soient l’âge et la situation
professionnelle de l’individu, à l’épargne retraite.
L’épargne constituée lors de l’activité
professionnelle donne droit au souscripteur au versement d’une rente
viagère lors du départ à la retraite (pas de sortie en capital).
Comme tout produit d’épargne retraite, un déblocage anticipé est
possible dans certains cas : expiration des droits chômage pour les
salariés, liquidation judiciaire pour les non-salariés, invalidité…
En cas de décès de l’assuré, la rente peut être versée soit sous forme
de « rente de réversion » à un bénéficiaire désigné, soit sous forme
de « rente temporaire d’éducation » aux enfants.
Le PERP présente un avantage
fiscal, puisque les cotisations viennent en déduction du
revenu net global du souscripteur l’année même de leur versement.
Cette déduction est plafonnée individuellement pour chacun des membres
du foyer fiscal au plus favorable entre :
- 10 % des revenus de l’activité professionnelle de n-1 (revenu net de
cotisations sociales et frais professionnels) dans la limite de 8 fois
le plafond de la Sécurité Sociale.
- 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de n-1.
Dans le cas où les cotisations ont été
supérieures aux déductions fiscales, le montant « non utilisé » est
reportable dans un maximum de 3 ans.
Les autres dispositifs d’épargne retraite (l’article 83, Madelin,
Perco…) s’imputent sur le même plafond fiscal de déduction.
La rente du souscripteur sera soumise à la même imposition que les
pensions.
Les PERP ouverts avant le 31/12/2005 ne rentre pas dans l’assiette de
calcul de l’ISF.
Le PERP n'offre pas d'avantage successoral.
Un PERP est transférable d'un contrat sur un autre. |
