Le
P.E.A. constitue une enveloppe fiscale composée d'actions françaises,
des sicav comportant au moins 60% d'actions françaises et des FCP
comportant au moins 75% d'actions françaises.
Les titres placés peuvent être cotés ou non cotés (parts de SARL,
parts de SELARL…).
Le P.E.A. est ouvert pour une durée minimale de 5 ans.
En contrepartie du blocage de 5 ans des fonds investis, les sommes
retirées d'un P.E.A. sont totalement exonérées d'impôt sur les
plus-values et sur les dividendes (revenus des capitaux mobiliers).
Si la sortie du P.E.A. se fait sous forme de rente viagère, celle-ci
est totalement exonérée d'impôt sur le revenu.
La sortie du P.E.A. avant cinq ans sans fiscalité est possible
seulement en cas de décès de l'assuré.
On ne peut retirer de sommes avant cinq ans sous peine de perdre
l'exonération finale. De plus, si l'on retire des sommes entre cinq et
huit ans le P.E.A. est immédiatement clos mais il n'y a pas
d'imposition. Ce n'est qu'après huit ans que l'on peut librement
retirer des fonds de son contrat sans imposition et tout en conservant
le bénéfice du contrat.
Les retraits faits avant cinq ans sont fiscalisés, s’il y a
dépassement du seuil de cession, au taux de 27.4% pendant les deux
premières années et au taux normal de 20.9% entre 2 et 5 ans.
Les versements sur un P.E.A. doivent être faits en espèces. On ne peut
transférer des titres déjà détenus en propre, il faut les vendre pour
ensuite les racheter dans le contrat si on le souhaite.
Après huit ans, le premier retrait fait ne permet plus par la suite de
faire de nouveaux versements.
Les versements sont plafonnés à 132 000 EUR par personne physique.
On ne peut ouvrir qu’un seul plan par personne physique et au maximum
deux par foyer fiscal.
|
La fiscalité du PEA selon la date de retrait |
|
Durée de détention |
Impôt sur le revenu |
Prélèvements sociaux |
Modalités de sortie |
|
retrait avant 2 ans |
22,5% si le seuil annuel de cession de 15 000 euros est dépassé |
11% |
clôture immédiate du plan, retrait intégral du capital et des plus-values |
|
retrait entre 2 et 5 ans |
16% si le seuil annuel de cession de 15 000 euros est dépassé |
11% |
clôture immédiate du plan; retrait intégral du capital et des plus-values |
|
retrait entre 5 et 8 ans |
exonération |
11% |
clôture immédiate |
|
retrait après 8 ans |
exonération |
11% |
retraits partiels autorisés, impossibilité de procéder à de nouveaux versements, possibilité de recevoir une rente viagère |
Quelques cas permettent de sortir avant le terme en exonération d'impôt sur les plus-values : décès du titulaire, rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA et transfert à l'étranger du domicile du titulaire.
