L’actualité juridique et fiscale est dense en fin d’année avec le vote des LOIS DE FINANCES.

La LOI DE FINANCES 2009 a été publiée au JOURNAL OFFICIEL (JORF n°0302 du 28 décembre 2008). Vous trouverez le texte en pièce jointe.
Elle confirme le report du moratoire madelin au 31 DECEMBRE 2010 : - Pour les TNS ne relevant pas d’un régime agricole (art. 96 de la loi de finances) - Pour les TNS relevant d’un régime agricole (art. 97 de la loi de finances)

Cette mesure permet aux travailleurs non-salariés relevant des articles 154 bis (TNS non agricoles) et 154 bis-0 A (Exploitants agricoles) du Code général des impôts, de continuer à utiliser les anciens plafonds de déduction jusqu’au 31 décembre 2010 (et non plus 2008), lorsqu’ils sont plus favorables que les nouveaux.

Journal Officiel du 28 décembre 2008